Conditions générales de ventes
Conditions générales de ventes |
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Le Diffuseur est l'Editeur et le propriétaire des droits patrimoniaux sur le Service en ligne de publication d'annonces accessible à partir du nom de domaine www,traceur-occasion-online,com (Ci-après « le Site »). Afin de promouvoir ses annonces de produits et/ou services, l'Annonceur a la faculté de diffuser sur le Site, dans une rubrique déterminée, une ou plusieurs annonces textuelles, graphiques. Toute commande de l'Annonceur emporte acceptation sans réserves, des présentes Conditions Générales de vente. La souscription d'un ordre d'insertion par l'Annonceur ou son Mandataire implique l'acceptation sans réserve des présentes ainsi que des conditions tarifaires, de rabais et ristournes qui y sont annexées, ainsi que le respect de l'intégralité des lois, règlements et usages régissant la publication d'annonces et la publicité sur Internet. Au sens des présentes, les définitions suivantes s'appliquent: Diffusion: présence dans les rubriques correspondantes du Site, du ou des annonces de l'Annonceur. Message: toute annonce ou message destiné à promouvoir directement ou indirectement la fourniture de biens et/ou services y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique qu'elle qu'en soit la forme. Espace des annonces: emplacements catégorisés des annonces disponibles sur le Site du Diffuseur sélectionné selon des critères choisis par l'Annonceur parmi ceux proposés par le Diffuseur (thématique ?). Support: le Site sur lequel le Diffuseur assure la publication des annonces. Ordre d'insertion: document émis par le Diffuseur puis souscrit par l'Annonceur et/ou son mandataire concrétisant l'accord auquel sont parvenues les parties quant à la diffusion de l'annonce rédigée par l'Annonceur et/ou son mandataire. Mentions légales: Traceur Occasion Online est une plateforme internet destinée aux professionnels de l'impression numérique grand format Traceur d'Occasion Online est géré par:  Les tarifs cités ci-dessous sont actifs au 19 septembre 2018, Article 1 ? Objet Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions de réservation par l'Annonceur et/ou son Mandataire auprès du Diffuseur des espaces d'annonces, sur le Site exploité par le Diffuseur. Article 2 ? Intégralité Les présentes Conditions contractuelles avec le « Bon de commande » ou « Ordre d'insertion » constituent l'intégralité des documents contractuels opposables entre les Parties. Article 3 ? Tarifs d'insertion Les prix sont indiqués en euros hors taxes et ne sont valables qu'à la date de passation de commande. Le prix des insertions d'annonces peut être modifié par le Diffuseur à tout moment. Le prix communiqué et précisé dans la fiche tarifaire ne comprend pas les éventuels frais de mise en conformité technique rendus nécessaires pour la diffusion de l'annonce, l'Annonceur devant se tenir au strict respect des spécifications techniques des formats et supports mis en place par le Diffuseur. Pour régler sa commande, l'Annonceur dispose uniquement des modes de paiement indiqués lors de la passation de sa commande (paiement sécurisé en ligne, virement bancaire, Chèque bancaire, CB bancaire). Le Diffuseur se réserve le droit d'annuler et/ou suspendre toute commande et/ou toute livraison en cas de non paiement, refus de paiement ou chèque sans provision émis par l'Annonceur ou son Mandataire. Le Diffuseur se réserve le droit de ne pas valider une commande tant que l'encaissement d'un règlement n'est pas effectif. Les impôts et taxes afférents à l'ordre d'insertion au moment de la diffusion sont à la charge de l'Annonceur. La facturation des insertions est établie au nom du donneur d'ordre (l'Annonceur) qui est destinataire d'un original de la facture. En cas de présence d'un mandataire, il incombe à celui-ci de transmettre un double de la facture à l'Annonceur. Article 4 ? Ordre d'insertion L'espace de diffusion des annonces peut être acheté auprès du Diffuseur directement par l'Annonceur ou par son Mandataire. Dans le cas de l'intervention d'un Mandataire, il incombe à celui-ci d'être dument désigné par l'Annonceur (contrat de mandat). La signature de l'ordre d'insertion engage solidairement l'Annonceur et son Mandataire. En cas de besoin, le Mandataire assure pour le compte de l'Annonceur la gestion, le suivi et le contrôle des ordres d'insertion et des factures, ainsi que le paiement à la date d'échéance par lui-même ou par l'Annonceur. Article 5 ? Paiement et pénalités de retard Par défaut, la publication des annonces sur le Site fait l'objet d'un paiement d'avance. En cas de défaut de paiement, les sommes dues sont majorées du taux d'intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage d'une pénalité de retard égale à 10 % par mois, du montant hors taxes de la créance due. Conformément au Code du commerce les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. L'Annonceur est informé que l'article L.441-6 du Code de commerce punit d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement. Le paiement électronique proposé par le Diffuseur est sécurisé. Les opérations de paiement sont cryptées. Il est entendu que les journaux informatiques ou « logs » traités par les systèmes informatiques du Diffuseur sont considérés comme moyen de preuve valide entre les parties (preuve des commandes de diffusion d'annonces, communications électroniques et paiements). Les modalités de paiement proposées sur le Site sont les suivantes :
Article 6 ? Conformité des contenus Le Diffuseur se réserve le droit de refuser l'exécution de tout ordre d'insertion ou de l'interrompre s'il lui apparaît non conforme aux lois, règlements et usages régissant la publicité (y compris les règles déontologiques fixées par l'ARPP). Dans le cas où une annonce ne respecterait pas les conditions de contenus, le Diffuseur se réserve le droit de procéder à son retrait du Site. En toute hypothèse aucune indemnité ne pourra être réclamée par l'Annonceur et/ou son mandataire, ces derniers étant dans l'obligation de procéder à un contrôle sur la conformité du contenu diffusé, aux dispositions légales. Article 7 - Droit de rétractation Il est entendu que les dispositions légales d'ordre public du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne bénéficient pas à l'Annonceur en ce qu'elles sont réservées au consommateur, personne physique et non aux personnes contractant dans le cadre de leur statut ou de leur objet social. Article 8 ? Garantie d'éviction Toutes données transmises par l'Annonceur ou son Mandataire (données de sonorisation, littéraires, graphiques, phonographiques, photographiques et électroniques) doivent respecter les droits de propriété intellectuelle et le droit des personnes (image, vie privée ...). L'Annonceur est tenu à ce titre à une parfaite garantie d'éviction à l'égard du Diffuseur. Article 9 - Responsabilité Toute annonce est diffusée sous la seule responsabilité de l'Annonceur. Ce dernier est notamment responsable de l'obtention et du paiement de tous les droits et autorisations nécessaires pour la diffusion des messages. L'Annonceur doit en particulier vérifier la parfaite rédaction de son annonce, la présence du prix applicable. L'Annonceur et son Mandataire garantissent le Diffuseur contre toute réclamation et tout recours des auteurs, producteurs, concepteurs, réalisateurs, éditeurs, interprètes et de toutes personnes revendiquant un quelconque droit sur les publicités diffusées. Cette garantie d'indemnisation s'étend à tous honoraires, frais de conseil et frais de justice. Tout cas de force majeure tel que défini par les tribunaux exonère chaque Partie de son obligation contractuelle.
En cas de retard dans la remise des supports ou de remise d'un matériel ou support non conforme aux spécifications techniques entraînant une annulation de diffusion, le prix de la publication de l'annonce programmée resterait du par l'Annonceur. L'Annonceur et/ou son mandataire doit s'assurer de la compatibilité technique du matériel et des annonces transmises pour publication.
La responsabilité du Diffuseur ne peut être engagée, directement ou indirectement, en raison du préjudice subi par l'Annonceur du :
Chaque diffusion d'annonce fait l'objet d'une facture communiquée à l'Annonceur ou à son Mandataire sous 48 heures après la validation du paiement de la commande. La facture comprend :
- les coordonnées légales du Diffuseur et de l'Annonceur;
- les caractéristiques essentielles de la publication du message ;
- l'indication, en euros hors taxes et toutes taxes comprises, du prix de l'insertion ;
- le mode de paiement ;
- la date de la facturation.
Article 12 - Escompte, Rabais et Ristournes
Article 13 - Convention de preuve Les parties conviennent qu'elles peuvent procéder à l'échange des informations nécessaires à l'exécution du présent contrat par voie électronique. Conformément aux dispositions du Code civil, toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu'un écrit sur support papier.
Article 15 - Données nominatives Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Diffuseur est informé que les catégories de données à caractère personnel traitées par le Diffuseur sont les suivantes : Concernant la gestion de l'accès au Site : ? l'identifiant de connexion choisi par l'Annonceur ; Concernant l'utilisation du Site et de ses fonctionnalités, les données nominatives suivantes du contact de l'Annonceur sont traitées par le Diffuseur : ? la civilité ; ANNEXES ORDRE D'INSERTION POUR UNE PETITE ANNONCE Exemple : Traceur HP 1050, |